La justice a rappelé récemment que le vendeur et le diagnostiqueur ont des obligations distinctes et peuvent tous deux engager leur responsabilité en cas de DPE trompeur.
La fiabilité des Diagnostics de performance énergétique (DPE) est au centre de l’actualité avec les récentes annonces de la ministre du Logement mais anime déjà depuis des années les audiences des tribunaux. Dans cette affaire repérée et commentée sur son blog par l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Neu-Janicki, il est question de la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur en cas de DPE erroné. Le litige tranché par la Cour d’appel de Paris (voir la décision en fin d’article) rappelle que l’un et l’autre ont des obligations spécifiques vis-à-vis des acheteurs.
En l’occurrence dans ce cas précis, les acquéreurs (Lire la suite…)
Crédit article : Jean-Bernard Litzler, le Figaro Magazine – Crédit photo : Léna Constantin, Stock adobe.
