Définition du mandat de vente immobilier
Dans le domaine de l’immobilier, un mandat de vente est un contrat qui lie le propriétaire souhaitant vendre son bien, avec un professionnel de l’immobilier, souvent un agent immobilier, qui se chargera de la vente de la maison, de l’appartement ou du terrain. Cette formalité administrative permet de fixer clairement les services inclus dans la prestation, ainsi que le niveau d’implication du mandataire (l’agent immobilier) et les règles à respecter par le mandant (client, vendeur).
- À savoir
Depuis 1970 et la loi Hoguet, pour se faire accompagner par une agence immobilière lors d’une transaction immobilière, il est obligatoire d’établir un mandat de vente. Il doit être signé par les deux parties prenantes avant la mise en vente du bien sur le marché.
Quelles informations apparaissent dans un mandat de vente immobilier ?
En tant que contrat bilatéral, un mandat de vente immobilier doit comprendre des mentions aussi utiles pour le propriétaire du bien à vendre, que pour le professionnel.
Parmi les informations qui doivent obligatoirement apparaître sur les mandats de vente :
– L’identité du mandant ou des mandants. Les vendeurs doivent d’ailleurs prouver qu’ils sont bien propriétaires du bien qui fait l’objet du mandat en présentant le titre de propriété
– La dénomination et les coordonnées de l’agence ou des agences participant au projet. Le professionnel en charge du contrat doit être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier et inscrire son numéro sur le mandat de vente.
– La désignation du bien immobilier à vendre avec son adresse et une description exhaustive du logement et des installations annexes.
– Le prix de vente désiré après une estimation rigoureuse de la valeur vénale du bien
– La durée du mandat avec la date à laquelle la prestation prendra automatiquement fin. Généralement, l’agent dispose d’une période initiale et irrévocable de 3 mois minimum qui peut ensuite être prolongée par tranches d’un mois. Par défaut, les mandats sont rédigés avec une reconduction tacite, mais le vendeur peut résilier le mandat de recherche par lettre recommandée avec accusé de réception.
– La rémunération promise au mandataire (honoraires ou commission) lorsqu’il aura rempli sa mission et permis aux propriétaires actuels de signer l’acte de vente avec les nouveaux acquéreurs. Ces frais d’agence peuvent représenter 3% à 10% du montant de la transaction. Certaines agences immobilières travaillent plutôt au forfait pour vendre un bien immobilier.
– Les moyens mis en œuvre par le mandataire doivent également être inscrits dans le mandat de vente depuis la loi Alur. Il peut s’agir des moyens de diffusion de l’annonce immobilière, la périodicité des comptes-rendus remis au propriétaire …
- En bref
Le mandat de vente immobilier est un document officiel qui unie le mandant et le mandataire selon des clauses précises. On y retrouve 7 types d’informations indispensables : l’identité des propriétaires, celle du professionnel, l’appellation du bien et sa description, le prix de vente fixé, la durée du contrat, la rémunération de l’agence et les moyens techniques et humains que cette dernière mettra en œuvre pour trouver l’acquéreur et accompagner les vendeurs jusqu’à la remise des clés.
Comparaison des différents types de mandat de vente immobilier
En dehors de l’aspect administratif d’un mandat immobilier, il est indispensable de connaître les particularités de chaque type de mandat d’après la loi.
Le mandat simple
Signer un mandat de vente simple permet aux vendeurs de faire appel à plusieurs agences immobilières de son choix, tout en tentant de vendre le bien par ses propres moyens. On dit que c’est un mandat sans exclusivité. La transaction peut s’effectuer de particulier à particulier si vous trouvez un acheteur fiable avant l’agent immobilier.
Les avantages du mandat simple : En optant pour un mandat simple, vous profitez d’une excellente visibilité pour votre annonce immobilière, car elle sera diffusée très largement et sur différents canaux. Cela peut ainsi vous permettre d’attirer plus rapidement des acheteurs en recherche d’un bien à vendre. De plus, le mandat simple vous garantie une totale liberté dans vos démarches. Si vous atteignez l’étape du compromis de vente par vos propres moyens, vous ne devrez pas verser l’intégralité des frais d’agence.
Le mandat exclusif
Confier la vente de votre logement à une agence dans le cadre d’un mandat de vente exclusif signifie qu’elle seule aura le droit de diffuser l’annonce immobilière et de mener les négociations avec les acquéreurs. En choisissant ce type de mandat de vente, vous faites confiance au professionnel pour représenter aux mieux vos intérêts durant toute la durée du contrat.
Attention cependant, si vous ne respectez pas la clause d’exclusivité, vous vous exposez à des poursuites et au versement de dommages et intérêts.
Les avantages du mandat exclusif : même si c’est le contrat de vente le plus stricte sur le plan juridique, il peut être avantageux pour les propriétaires. En effet, avec un mandat en exclusivité, l’agent immobilier est très impliqué car il sait qu’il profitera des honoraires en cas de succès. De plus, en confiant votre bien immobilier à une seule agence, vous créez un effet rareté sur votre bien ce qui fera réfléchir les acheteurs avant de tenter une négociation.
Les autres mandats de vente immobilier
Le mandat simple et le mandat exclusif sont les contrats les plus courants. Toutefois, sachez qu’il existe deux autres options qui peuvent être plus adaptés à votre situation :
– Le mandat de vente co-exclusif : deux, voire trois mandataires différents peuvent tenter de vendre votre bien en sachant qu’ils n’ont pas le monopole du projet immobilier
– Le mandat de vente semi-exclusif : il n’y a qu’un seul professionnel de l’immobilier impliqué dans la recherche d’acquéreurs. Cependant, le vendeur peut lui aussi participer et trouver lui-même un acheteur pour sa maison ou son appartement à vendre.
- Ce que vous devez retenir
On ne peut pas dire qu’il y ait un type de mandat meilleur que les autres. Le choix du mandat de vente doit être réalisé en fonction de vos propres besoins (niveau d’implication dans la vente, rapidité de la vente immobilière …). Alors vous allez opter pour un mandat de vente simple, exclusif ou semi-exclusif ?