Après avoir accepté une offre d’achat, un vendeur a voulu se rétracter au motif que les deux emplacements de parking, mis en vente avec un appartement de 142 m², ne figuraient pas dans le mandat confié à l’agent immobilier.
Un acheteur a formulé une offre portant sur un appartement de 142 m² et sur deux emplacements de stationnement, au prix de 830.000 euros. Le vendeur, une SCI, a accepté cette offre par mail. « Je vous confirme par la présente accepter l’offre de X au montant de 830.000 euros dont 30.000 euros HT au titre des honoraires du cabinet Y », écrit la SCI dans son mail. Après avoir accepté cette offre, la SCI renonce à la vente. L’acheteur, de son côté, estime que la transaction est conclue et assigne la SCI en justice.
Un simple mail vaut contrat de vente
L’acheteur conteste cette décision de la Cour d’appel et se pourvoit en cassation. La Cour de cassation a estimé que «la SCI avait, sans aucune réserve et de manière ferme, donné son accord à une offre précisant à la fois l’objet de la vente projetée et son prix, peu important que cet objet ne corresponde pas exactement à celui mentionné (Lire la suite…)
Crédit : Marine Richard – le Figaro Immobilier – Crédit photo : Alexa Darmel, Pexel.
